Le Premier ministre, Navin Ramgoolam, est toujours dans le giron de la justice dans l’affaire des coffres-forts. Me Robin Ramburn, Senior Counsel, qui assure sa défense, a demandé par voie de motion, hier, que l’acte d’accusation soit modifié, en supprimant la section mandatant la saisie de ses biens, vu qu’avec l’entrée de la Financial Crimes Commission Act, la Cour intermédiaire, devant lequel Navin Ramgoolam est poursuivi, n’a plus le pouvoir d’ordonner le séquestre des biens.
Le Premier ministre a comparu brièvement en personne en Cour intermédiaire, hier, devant les magistrats Bibi Razia Janoo-Jaunboccus et Abdool Rahim Tajoodeen, siégeant dans la Financial Crimes Division (FCD) de la Cour intermédiaire. Il fait ainsi toujours face à 23 chefs d’accusation de Limitation of Payment in Cash, en infraction avec les sections 5, 7 et 8 de la Financial Intelligence and Anti-Money Laundering Act (FIAMLA) de 2002, cela après que Rs 224 millions avaient été retrouvées dans des coffres-forts dans ses résidences à Port-Louis et à River Walk.
La défense du Premier ministre est désormais assurée par Me Robin Ramburn, Senior Counsel, avec la nomination de Gavin Glover aux fonctions d’Attorney-General. Me Ramburn a fait remarquer aux magistrats que l’acte d’accusation est désormais défectueux par rapport au Ruling rendu par eux le 14 novembre dernier. Les magistrats avaient dû trancher s’il fallait référer en Cour suprême, à la demande de la défense, alors assurée par Gavin Glover, de revoir la constitutionnalité de la section 8(2) de la FIAMLA
Cette section prévoit que la Cour intermédiaire pouvait ordonner la saisie de tout bien d’une personne reconnue coupable sous la FIAMLA, et qu’il incombait au prévenu de démontrer qu’un bien faisant l’objet d’une saisie ne découlait pas de la commission d’un délit. Ce qui, de l’avis de la défense, était en infraction avec diverses sections de la Constitution.
Or, les magistrats avaient ainsi retenu qu’avec l’entrée en vigueur de la Financial Crimes Commission Act (2023), la Financial Crimes Division de la Cour intermédiaire n’a plus de pouvoir d’ordonner la saisie d’un bien et que toute demande de saisie devait maintenant être logée en Cour suprême. Les magistrats avaient ainsi refusé de référer cette affaire en Cour suprême.
À la lumière de ce Ruling, Me Ramburn a ainsi demandé que l’acte d’accusation soit modifié afin que la section 8(2) y soit supprimée.
Me Nataraj Muneesamy, représentant du Directeur des Poursuites Publiques (DPP), a demandé un délai pour que la poursuite puisse revoir sa position sur ce point de droit. Les magistrats ont ainsi renvoyé cette affaire au jeudi 3 avril 2025, date à laquelle la poursuite fera connaître son stand.