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LES ACCORDS ARTEMIS PRINCIPES DE COOPÉRATION POUR L’EXPLORATION ET L’UTILISATION CIVILES À DES FINS PACIFIQUES DE LA LUNE, DE MARS, DES COMÈTES ET DES ASTÉROÏDES Rédigés par la NASA et le Département d'État des États-Unis Adopté le 13 octobre 2020, en langue anglaise. TABLE DES MATIÈRES PARAGRAPHE 1 – OBJET ET PORTÉE........................................................................................................ 3 PARAGRAPHE 2 – MISE EN ŒUVRE ......................................................................................................... 3 PARAGRAPHE 3 – FINS PACIFIQUES ....................................................................................................... 4 PARAGRAPHE 4 – TRANSPARENCE ......................................................................................................... 4 PARAGRAPHE 5 – INTEROPÉRABILITÉ .................................................................................................... 4 PARAGRAPHE 6 – AIDE D’URGENCE ........................................................................................................ 4 PARAGRAPHE 7 – IMMATRICULATION DES OBJETS SPATIAUX ........................................................ 4 PARAGRAPHE 8 – PUBLICATION DE DONNÉES SCIENTIFIQUES........................................................ 5 PARAGRAPHE 9 – PRÉSERVATION DU PATRIMOINE DE L’ESPACE EXTRAATMOSPHÉRIQUE..... 5 PARAGRAPHE 10 – RESSOURCES SPATIALES ........................................................................................ 5 PARAGRAPHE 11 – PRÉVENTION DES INTERFÉRENCES ...................................................................... 6 PARAGRAPHE 12 – DÉBRIS ORBITAUX..................................................................................................... 8 PARAGRAPHE 13 – DISPOSITIONS FINALES............................................................................................ 8 Les signataires des présents accords ; RECONNAISSANT leur intérêt mutuel pour l’exploration et l’utilisation de l’espace extraatmosphérique à des fins pacifiques et SOULIGNANT l’importance continue des ententes bilatérales de coopération spatiale existantes ; RELEVANT les avantages pour l’humanité pouvant être obtenus par la coopération dans l’utilisation pacifique de l’espace extra-atmosphérique ; ENTRANT dans une nouvelle ère d’exploration, plus de 50 ans après l’alunissage historique de la mission Apollo 11 et plus de 20 ans après l’établissement d’une présence humaine continue à bord de la Station spatiale internationale ; PARTAGEANT un esprit commun et l’ambition que les prochaines étapes du voyage de l’humanité dans l’espace inspirent les générations actuelles et futures à explorer la Lune, Mars et plus loin encore ; S’APPUYANT sur le legs du programme Apollo, qui a profité à l’humanité tout entière, le programme Artémis permettra d’envoyer la première femme et le prochain homme sur la Lune et de définir, en collaboration avec des partenaires internationaux et commerciaux, l’exploration humaine durable du Système solaire ; TENANT COMPTE de la nécessité d’une coordination et d’une coopération accrues entre les acteurs anciens et nouveaux du secteur spatial ; RECONNAISSANT les avantages mondiaux de l’exploration et du commerce spatiaux ; RECONNAISSANT un intérêt collectif pour la préservation du patrimoine de l’espace extraatmosphérique ; AFFIRMANT l’importance de respecter le Traité sur les principes régissant les activités des États en matière d’exploration et d’utilisation de l’espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes (« Traité sur l’espace extra-atmosphérique »), ouvert à la signature le 27 janvier 1967, l’Accord sur le sauvetage des astronautes, le retour des astronautes et la restitution des objets lancés dans l’espace extra-atmosphérique (« Accord sur le sauvetage »), ouvert à la signature le 22 avril 1968, la Convention sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par des objets spatiaux (« Convention sur la responsabilité »), ouverte à la signature le 29 mars 1972, et la Convention sur l’immatriculation des objets lancés dans l’espace extra-atmosphérique (« Convention sur l’immatriculation »), ouverte à la signature le 14 janvier 1975, ainsi que les avantages d’une coordination par l’entremise de forums multilatéraux comme le Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique de l’Organisation des Nations Unies (COPUOS) pour renforcer les efforts visant l’atteinte d’un consensus mondial sur des questions critiques liées à l’exploration et à l’utilisation de l’espace ; SOUHAITANT mettre en œuvre les dispositions du Traité sur l’espace extra-atmosphérique et d’autres instruments internationaux pertinents pour ainsi établir une entente politique au sujet des pratiques mutuellement avantageuses pour l’exploration et l’utilisation futures de l’espace extra-atmosphérique, en se concentrant sur les activités menées en appui au programme Artémis ; S’ENGAGENT à respecter les principes suivants : PARAGRAPHE 1 – OBJET ET PORTÉE L’objet des présents accords est de définir une vision commune au moyen d’un ensemble concret de principes, de lignes directrices et de pratiques exemplaires pour améliorer la gouvernance de l’exploration et de l’utilisation civiles de l’espace extra-atmosphérique en vue de faire progresser le programme Artémis. Le respect d’un ensemble concret de principes, de lignes directrices et de pratiques exemplaires est censé accroître la sécurité des opérations, réduire l’incertitude et promouvoir l’utilisation durable et avantageuse de l’espace pour l’humanité tout entière. Les accords Artémis représentent un engagement politique envers les principes décrits ci-après, dont plusieurs permettent la mise en œuvre opérationnelle d’obligations importantes contenues dans le Traité sur l’espace extra-atmosphérique et d’autres instruments. Les principes énoncés dans les présents accords visent à s’appliquer aux activités spatiales civiles menées par les agences spatiales civiles de chaque signataire. Ces activités peuvent avoir lieu sur la Lune, Mars, des comètes et des astéroïdes, y compris sur et sous leurs surfaces, ainsi qu’en orbite autour de la Lune ou de Mars, aux points de Lagrange du système Terre-Lune et en transit entre ces corps célestes et emplacements. Les signataires entendent mettre en œuvre les principes énoncés dans les présents accords dans le cadre de leurs propres activités en prenant, le cas échéant, des mesures comme la planification de mission et l’adoption de mécanismes contractuels avec des entités agissant en leur nom. PARAGRAPHE 2 – MISE EN ŒUVRE 1. Les activités de coopération liées à l’exploration et à l’utilisation de l’espace extraatmosphérique peuvent être menées au moyen d’instruments appropriés, comme des protocoles d’entente, des accords de mise en œuvre conclus dans le cadre d’ententes intergouvernementales existantes, des ententes inter-agences ou d’autres instruments. Ces instruments sont censés renvoyer aux présents accords et contenir des dispositions appropriées pour mettre en œuvre les principes qui y sont énoncés. (a) Dans les instruments énoncés dans le présent paragraphe, les signataires ou leurs agences subordonnées devraient décrire la nature, la portée et les objectifs de l’activité civile de coopération. (b) Les instruments bilatéraux des signataires susmentionnés sont censés contenir les autres dispositions nécessaires à la réalisation des activités de coopération, notamment celles liées à la responsabilité, à la propriété intellectuelle et au transfert de biens et de données techniques. (c) Toutes les activités de coopération devraient être menées conformément aux obligations juridiques de chaque signataire. (d) Chaque signataire s’engage à prendre les mesures appropriées pour s’assurer que les entités agissant en son nom respectent les principes énoncés dans les présents accords. PARAGRAPHE 3 – FINS PACIFIQUES Les signataires affirment que les activités de coopération menées dans le cadre des présents accords sont censées être réalisées exclusivement à des fins pacifiques et conformément au droit international en la matière. PARAGRAPHE 4 – TRANSPARENCE Les signataires sont déterminés à être transparents dans la large diffusion d’informations liées à leurs politiques spatiales nationales et à leurs plans d’exploration spatiale conformément à leurs règles et règlements nationaux. En toute bonne foi et conformément à l’article XI du Traité sur l’espace extra-atmosphérique, les signataires prévoient de communiquer au public et à la communauté scientifique internationale les données scientifiques découlant de leurs activités menées dans le cadre des présents accords. PARAGRAPHE 5 – INTEROPÉRABILITÉ Les signataires reconnaissent que l’établissement d’une infrastructure et de normes communes et interopérables en matière d’exploration, notamment en ce qui a trait aux systèmes de stockage et de livraison de carburant, aux structures d’atterrissage, aux systèmes de communication et aux systèmes d’alimentation, améliorera l’exploration spatiale, la recherche scientifique dans l’espace et l’utilisation commerciale de l’espace. Les signataires s’engagent à déployer les efforts raisonnables pour utiliser les normes actuelles d’interopérabilité pour les infrastructures spatiales, établir des normes lorsqu’elles sont inexistantes ou inadéquates et respecter ces normes. PARAGRAPHE 6 – AIDE D’URGENCE Les signataires s’engagent à déployer tout effort raisonnable pour apporter l’aide nécessaire au personnel en détresse dans l’espace extra-atmosphérique et reconnaissent leurs obligations en vertu de l’Accord sur le sauvetage. PARAGRAPHE 7 – IMMATRICULATION DES OBJETS SPATIAUX Pour les activités de coopération menées dans le cadre des présents accords, les signataires s’engagent à déterminer lesquels d’entre eux sont censés immatriculer les objets spatiaux pertinents conformément à la Convention sur l’immatriculation. En ce qui concerne les activités auxquelles participe une non-Partie à la Convention sur l’immatriculation, les signataires entendent se concerter avec ladite non-Partie afin de déterminer la méthode d’immatriculation appropriée. PARAGRAPHE 8 – PUBLICATION DE DONNÉES SCIENTIFIQUES 1. Les signataires conservent le droit de communiquer au public des informations sur leurs propres activités. Les signataires entendent se coordonner avant la diffusion publique de renseignements liés aux activités menées par les autres signataires dans le cadre des présents accords afin de protéger adéquatement les renseignements confidentiels ou d’exportation contrôlée. 2. Les signataires s’engagent à communiquer ouvertement les données scientifiques. Les signataires prévoient de rendre rapidement accessibles au public et à la communauté scientifique internationale les résultats scientifiques découlant des activités de coopération menées dans le cadre des présents accords, le cas échéant. 3. L’engagement visant à communiquer ouvertement les données scientifiques n’est pas censé s’appliquer aux activités du secteur privé, sauf quand ces activités sont menées au nom d’un signataire des accords Artémis. PARAGRAPHE 9 – PRÉSERVATION DU PATRIMOINE DE L’ESPACE EXTRAATMOSPHÉRIQUE 1. Les signataires entendent préserver le patrimoine de l’espace extra-atmosphérique, qui comprend selon eux les sites d’atterrissage historiquement importants de missions habitées ou robotiques, les artéfacts, les véhicules spatiaux et d’autres preuves d’activité sur les corps célestes conformément aux normes et pratiques élaborées conjointement. 2. Les signataires entendent utiliser l’expérience acquise dans le cadre des accords Artémis pour contribuer aux efforts multilatéraux visant à développer davantage les pratiques et règles internationales applicables à la préservation du patrimoine de l’espace extra-atmosphérique. PARAGRAPHE 10 – RESSOURCES SPATIALES 1. Les signataires notent que l’utilisation de ressources spatiales peut profiter à l’humanité en offrant un soutien essentiel pour la réalisation d’activités sûres et durables. 2. Les signataires rappellent que l’extraction et l’utilisation de ressources spatiales, y compris tout prélèvement sur ou sous la surface de la Lune, de Mars, de comètes ou d’astéroïdes, sont censés être effectuées conformément au Traité sur l’espace extraatmosphérique et en vue d’appuyer des activités spatiales sûres et durables. Les signataires affirment que l’extraction de ressources spatiales ne constitue pas en soi une appropriation nationale aux termes de l’article II du Traité sur l’espace extraatmosphérique et que les contrats et les autres instruments juridiques liés aux ressources spatiales sont censés concorder avec ce traité. 3. Les signataires s’engagent à informer le Secrétaire général des Nations Unies, le public et la communauté scientifique internationale de leurs activités d’extraction de ressources spatiales, conformément au Traité sur l’espace extra-atmosphérique. 4. Les signataires entendent utiliser l’expérience acquise dans le cadre des accords Artémis pour contribuer aux efforts multilatéraux visant à développer davantage les pratiques et les règles internationales applicables à l’extraction et à l’utilisation des ressources spatiales, notamment au moyen d’efforts soutenus au COPUOS. PARAGRAPHE 11 – PRÉVENTION DES INTERFÉRENCES 1. Les signataires reconnaissent et réaffirment leur engagement envers le Traité sur l’espace extra-atmosphérique, y compris les dispositions relatives à la prise en compte des intérêts des autres Parties et aux interférences nuisibles. 2. Les signataires affirment que l’exploration et l’utilisation de l’espace extra-atmosphérique sont censés être réalisées en tenant compte des Lignes directrices aux fins de la viabilité à long terme des activités spatiales préparées par les Nations Unies et adoptées par le COPUOS en 2019, avec les changements appropriés pour traduire la nature des activités menées audelà de l’orbite basse terrestre. 3. Conformément à l’article IX du Traité sur l’espace extra-atmosphérique, un signataire autorisant une activité dans le cadre des présents accords s’engage à respecter le principe de la prise en compte des intérêts des autres Parties. Un signataire des présents accords ayant des raisons de penser qu’il pourrait souffrir ou a souffert d’interférences nuisibles peut demander une consultation avec un autre signataire ou toute autre Partie au Traité sur l’espace extra-atmosphérique autorisant l’activité. 4. Les signataires s’engagent à s’efforcer d’éviter toute action intentionnelle qui pourrait causer des interférences et nuire aux autres signataires dans leur utilisation de l’espace extra-atmosphérique aux fins d’activités menées dans le cadre des présents accords. 5. Les signataires s’engagent à s’échanger les renseignements nécessaires au sujet de l’emplacement et de la nature des activités spatiales menées dans le cadre des présents accords si un signataire a des raisons de penser que les activités des autres signataires peuvent causer des interférences nuisant à ses activités spatiales ou présenter un danger pour la sécurité. 6. Les signataires entendent utiliser l’expérience acquise dans le cadre des accords Artémis pour contribuer aux efforts multilatéraux visant à développer davantage les pratiques, les règles et les critères internationaux applicables à la définition et à la détermination des zones de sécurité et des interférences nuisibles. 7. Afin de mettre en œuvre leurs obligations en vertu du Traité sur l’espace extraatmosphérique, les signataires entendent aviser tout acteur concerné de leurs activités et s’engagent à se coordonner avec lui pour éviter les interférences nuisibles. La « zone de sécurité » est la zone dans laquelle ces mesures d’avis et de coordination seront mises en œuvre pour éviter les interférences nuisibles. Une zone de sécurité devrait représenter une zone dans laquelle les opérations normales d’une activité pertinente ou un événement anormal pourraient raisonnablement causer des interférences nuisibles. Les signataires entendent respecter les principes ci-après liés aux zones de sécurité : (a) La taille et la portée de la zone de sécurité ainsi que la notification et la coordination devraient refléter la nature des opérations exécutées ainsi que l'environnement dans lequel lesdites opérations sont menées ; (b) La taille et la portée de la zone de sécurité devrait être déterminées de façon raisonnable en mobilisant les principes scientifiques et techniques généralement acceptés. (c) La nature et l’existence de zones de sécurité sont censées changer au fil du temps pour tenir compte du statut de l’opération visée. Si la nature d’une opération change, le signataire concerné devrait modifier la taille et la portée de la zone de sécurité correspondante. Les zones de sécurité seront temporaires à terme, et abolies à la fin de l’opération visée. (d) Les signataires sont censés rapidement s’aviser mutuellement et aviser le Secrétaire général des Nations Unies de l’établissement, de la modification ou de l’abolition d’une zone de sécurité, conformément à l’article XI du Traité sur l’espace extra-atmosphérique. 8. Le signataire qui maintient une zone de sécurité s’engage à fournir sur demande à tout signataire le fondement de ce maintien, conformément aux règles et aux règlements nationaux s’appliquant à chaque signataire. 9. Le signataire qui établit, maintient ou abolit une zone de sécurité devrait le faire de façon à protéger son personnel et celui d’entités privées, le matériel et les activités des interférences nuisibles. Les signataires devraient, le cas échéant, rendre publics dès que possible les renseignements relatifs aux zones de sécurité, dont l’ampleur et la nature générale des activités qui y sont menées, tout en protégeant adéquatement les renseignements confidentiels et d’exportation contrôlée. 10. Les signataires s’engagent à respecter les zones de sécurité raisonnables pour éviter de causer des interférences nuisant aux activités menées dans le cadre des présents accords, notamment en avisant au préalable les autres signataires et en se coordonnant avant la réalisation d’activités dans une zone de sécurité établie conformément aux accords. 11. Les signataires s’engagent à utiliser des zones de sécurité, qui sont censées changer, évoluer ou être abolies en fonction du statut de l’activité visée, de façon à encourager la recherche scientifique et la démonstration de technologies ainsi que l’extraction et l’utilisation sûres et efficaces des ressources spatiales en vue d’appuyer l’exploration spatiale durable et d’autres activités. Dans leur utilisation des zones de sécurité, les signataires s’engagent à respecter le principe du libre accès à toutes les régions des corps célestes ainsi que l’ensemble des autres dispositions du Traité sur l’espace extra-atmosphérique. Les signataires s’engagent en outre à modifier leur utilisation des zones de sécurité au fil du temps en fonction de leurs expériences et des consultations menées entre eux et auprès de la communauté internationale. PARAGRAPHE 12 – DÉBRIS ORBITAUX 1. Les signataires s’engagent à planifier l’atténuation des débris orbitaux, notamment la passivation et l’élimination sûres, rapides et efficaces des véhicules spatiaux après les missions, le cas échéant, dans leur cadre de leur processus de planification de mission. En cas de missions de coopération, de tels plans sont censés désigner clairement le signataire ayant la responsabilité principale du plan de fin de mission et de sa mise en œuvre. 2. Les signataires s’engagent à limiter, dans la mesure du possible, la génération de nouveaux débris nuisibles à longue durée de vie, rejetés lors des activités normales, de la fragmentation pendant les phases opérationnelles ou après la mission, d’accidents et de conjonctions, en prenant des mesures appropriées comme la sélection de profils de vol et de configurations opérationnelles sûres ainsi que l’élimination de structures spatiales après les missions. PARAGRAPHE 13 – DISPOSITIONS FINALES 1. S’appuyant sur les mécanismes de consultation figurant dans des ententes préexistantes au besoin, les signataires s’engagent à se concerter régulièrement pour examiner la mise en œuvre des principes énoncés dans les présents accords et pour échanger leurs points de vue sur d’éventuels domaines de collaboration future. 2. Le gouvernement des États-Unis d’Amérique conservera le texte original des accords Artémis et transmettra au Secrétaire général des Nations Unies une copie des accords, qui n’est pas admissible à l’enregistrement en vertu de l’article 102 de la Charte des Nations Unies, dans le but de la diffuser à tous les membres de l’Organisation en tant que document officiel des Nations Unies. 3. Après le 13 octobre 2020, tout État souhaitant devenir signataire des accords Artémis peut présenter sa signature au gouvernement des États-Unis aux fins d’ajout au présent texte. |
