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DARMANIN MIS AU DEFI D'1 PLAINTE

Le ministre de l'Intérieur annonce qu'il va déposer plainte à l'encontre d'une candidate aux élections régionales, Madame PULVAR, du chef de diffamation au nom de la police et de celles et eux qui en font partie.

Première observation : Les déclarations de candidatures étaient closes depuis le 17 mai 2021, lorsque la manifestation d'ailleurs illégale des policiers (pendant leurs heurs de service et en violation de leur devoir de réserve) a eu lieu. La plainte est donc déposée alors que les déclarations de candidatures étaient closes et que nous étions don déjà en pré-campagne électorale.

Deuxième observation : le ministre de l'intérieure fonderait sa plainte sur deux faits :

Le premier serait en relation avec les propos tenus par Madame PULVAR du fait de cette manifestation :

"Une manifestation « soutenue par l’extrême droite, à laquelle participe un ministre de l’intérieur, qui marche sur l’Assemblée nationale pour faire pression sur les députés en train d’examiner un texte de loi concernant la justice, c’est une image qui pour moi était assez glaçante ".

Le second : 

"La plainte vise également une vidéo de juin 2020, exhumée samedi sur Twitter par Pierre Liscia, porte-parole de Libres !, le mouvement de Valérie Pécresse, candidate à sa réélection en Ile-de-France, a précisé l’entourage du ministre. Audrey Pulvar y dénonce « le racisme dans la police » en France, lors d’une manifestation à Paris en hommage à George Floyd, cet Afro-Américain tué par un policier à Minneapolis."

Cette plainte serait déposée sur l'insistante pression du SICP (syndicat des commissaires de police).

La prescription : Selon l'article 65 de la loi sur la liberté de la presse "’action publique et l’action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d’instruction ou de poursuite s’il en a été fait". Conséquence : exit les faits de 2020 dont la prescription est acquise.

La diffamation : L'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 portant sur la liberté d'expression définit la diffamation comme « une allégation ou l'imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur et à la considération d'une personne ».

Elle doit se concrétiser par les moyens suivants : « par des discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, emblèmes, images ou tout autre support de l’écrit, de la parole ou de l’image vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics, soit par des placards ou des affiches exposés au regard du public soit par tout moyen de communication au public par voie électronique ».

Bien novices seraient les magistrats du siège et du parquet qui relèveraient une quelconque diffamation dans les propos tenus par Madame PULVAR. Pour s'en convaincre, il suffit de consulter la jurisprudence de la Cour de Cassation et celle de la C.E.D.H. 

Nous sommes en pleine période pré-électorale et la liberté d'expression et d'opinion en matière politique est davantage protégée.

Si le ministre de l'intérieur a voulu s'associer à cette manifestation c'est son droit mais il a dû l'a quitter précipitamment après avoir été copieusement hué.

Cette plainte a été déposée par le ministre avec l'insistante pression du SICP.

"Commissaires de Police SICP