La commission ne sera pas chargée de récrire l'article 24

Le Premier ministre donne des précisions au sujet de la commission chargée de se pencher sur l'article le plus controversé de la proposition de loi sur la "sécurité globale, dont il a annoncé la création jeudi 26 novembre. Dans une lettre adressée au président de l'Assemblée nationale, Richard Ferrand, Jean Castex indique vendredi 27 novembre que cette commission ne sera pas chargée de réécrire l'article 24. 

L'article litigieux, voté en première lecture par l'Assemblée nationale et qui doit être soumis au Sénat, prévoit de pénaliser la diffusion malveillante de l'image des policiers et gendarmes.

"Il est apparu nécessaire au gouvernement (...) de pouvoir bénéficier de l'éclairage d'une commission indépendante, dont j'ai souhaité confier la présidence à monsieur Jean-Marie Burguburu, en vue d'élaborer des propositions sur la meilleure manière de concilier le respect absolu du droit fondamental à l'information et la protection des forces de sécurité", écrit Jean Castex. Mais "je vous confirme qu'il n'entrera pas dans le périmètre de cette commission le soin de proposer une réécriture d'une disposition législative, mission qui ne saurait relever que du Parlement", poursuit-il dans ce courrier.