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Date de création : 30.11.2013
Dernière mise à jour :
02.03.2025
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La préservation de l’unité du pays et le respect de la démocratie, mais peut-être aussi la stabilité du gouvernement face à l’absence de majorité, valent bien quelques concessions et la mise entre parenthèses de convictions trop personnelles pour dicter une politique. C’est le calcul qu’a dû faire le premier ministre François Bayrou en laissant la porte grande ouverte à une reprise du débat parlementaire sur la fin de vie dans sa déclaration de politique généraleprononcée mardi 14 janvier.
« Le Parlement a des prérogatives qui doivent être respectées. Je pense en particulier à son pouvoir d’initiative qu’il ne manquera pas d’exercer sur des sujets importants dans notre société, comme la fin de vie », a-t-il ainsi souligné dans un long développement consacré à « la grande œuvre de réconciliation »qu’il promet d’engager.
L’initiative du député Olivier FalorniLa référence est évidente : elle renvoie à l’initiative prise, dès septembre 2024, par le député apparenté MoDem Olivier Falorni, par ailleurs membre du comité d’honneur de l’Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD), qui milite de longue date pour la légalisation de l’euthanasie.
Cette proposition, cosignée depuis par près de 230 députés issus de neuf groupes, des Républicains à la France insoumise, récapitule l’état du texte là où le premier examen parlementaire du projet de loi s’était interrompu, le 9 juin, pour cause de dissolution.
Si le premier volet est consacré au développement des soins palliatifs, le second ouvre le droit, sous conditions, à une aide à mourir qui peut prendre la forme d’un suicide assisté ou d’une euthanasie si le malade qui demande à mourir ne peut effectuer le geste final.
« J’espère que le gouvernement Bayrou aura l’humilité et la lucidité de laisser au Parlement la possibilité d’en débattre et d’en décider. S’y opposer serait une erreur politique et un déni démocratique que ne comprendrait pas une majorité de Français », déclarait Olivier Falorni à La Croix le 3 janvier.
La présidente de l’Assemblée au créneauEt pour marquer sa détermination, ce dernier promettait même d’utiliser la semaine de début février où l’Assemblée a la maîtrise du calendrier législatif pour faire inscrire le texte au débat au cas où le gouvernement traînerait des pieds.
La mise en garde lancée au premier ministre semble avoir porté ses fruits. D’autant qu’elle a été relayée par une alliée de poids en la personne de Yaël Braun-Pivet. Dès le 17 décembre, une semaine à peine après la nomination de François Bayrou à Matignon, la présidente de l’Assemblée, très impliquée dans ce dossier, demandait que les engagements pris par le précédent gouvernement Barnier soient honorés.
Mardi 14 janvier, elle est remontée au créneau pour faire inscrire le texte à l’ordre du jour du 3 février. « Sur la fin de vie, nous avons déjà perdu six mois alors que le texte aurait dû être voté le 18 juin dernier », a-t-elle insisté à l’occasion de ses vœux aux parlementaires avec à ses côtés François Bayrou avant qu’il ne prononce sa déclaration de politique générale.
Vers un service public pour donner la mort ?Celle-ci laisse clairement entendre que le premier ministre qui se déclarait hier hostile à la création « d’un service public pour donner la mort » ne s’opposera pas à la reprise prochaine d’un débat qui ne peut qu’aboutir à la légalisation de l’aide active à mourir.
Reste à préciser qui, au sein de l’exécutif, sera en première ligne pour défendre la position du gouvernement : Yannick Neuder, le ministre de la santé, qui s’est montré jusqu’à présent très discret sur le sujet ? Ou, comme elle l’avait fait en mai et juin derniers, Catherine Vautrin, la super ministre du travail, de la santé, de solidarités et de la famille, soucieuse d’occuper tout le périmètre qui lui a été confié.
Quant à savoir si le débat permettra de « faire vivre ensemble les différentes sensibilités » sur le sujet, comme l’espère François Bayrou, on devrait très vite savoir s’il s’agit ou non d’un vœu pieux.